ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 introduisantune limitation des frais bancaires prélevés par les établissementsde crédit en cas de saisie-attribution.
Si l’intention de plafonner ces frais peut répondre à un objectifde protection des débiteurs en situation de fragilité financière,une telle disposition soulève plusieurs difficultés. Elle interfèreavec la liberté contractuelle des établissements bancaires, sansqu’une évaluation préalable de ses effets économiques et juridiquesn’ait été menée. Par ailleurs, la fixation d’un plafond unique,même par décret, ne permettrait pas nécessairement de prendre encompte la diversité des situations, ni d’assurer un équilibre entreles droits du créancier, les coûts supportés par les établissementsde crédit, et la protection du débiteur.
Dans l’attente d’une étude d’impact complète sur les conséquencesde cette mesure, il est proposé de supprimer cet article.