ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
___________________________________________________________________
PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« et se trouvant en situationde surendettement ou de fragilité financière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement restreint l’application des plafonds de fraisbancaires aux seuls clients en situation de vulnérabilitééconomique, afin de ne pas alourdir excessivement les contraintespesant sur les établissements bancaires pour l’ensemble de leurclientèle, permettant de cibler les mesures de protection tout enpréservant la rentabilité des services bancaires pour les autresclients.