ART. 4	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont passibles d’une amended’un montant compris entre 100 % et 200 % du surplus defrais facturés »
les mots : 
« peuvent faire l’objet d’unavertissement de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par la phrasesuivante : 
« En cas de récidive, uneamende proportionnée peut être prononcée, dans la limite de50 % du surplus facturé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amende automatique prévue par l’article 4 est disproportionnéeet pourrait décourager les banques d’offrir des services adaptés.Cet amendement propose une approche plus progressive, avec unavertissement préalable, afin de favoriser la conformité sanspénaliser excessivement les établissements.