APRÈS ART. 6	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les dispositions de la présente loientrent en vigueur six mois après la publication du décretd’application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les banques ont besoin d’un délai suffisant pour modifier leurssystèmes de facturation et leurs contrats. Un report de six moisaprès la publication des décrets garantit une mise en œuvreefficace sans perturbation excessive du secteur.