ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas auxmicroentreprises, petites et moyennes entreprises au sens del’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008, lorsqu’elles justifient d’unesituation de trésorerie exceptionnelle liée à un retard de paiementclient ou à un aléa économique conjoncturel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les TPE/PME subissent souvent des retards de paiement de la partde leurs clients, ce qui peut entraîner des incidents bancairesindépendamment de leur volonté. Cet amendement permet aux banquesde ne pas appliquer les plafonds stricts dans ces cas, afin de nepas pénaliser les entreprises en difficulté temporaire.