APRÈS ART. 6	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, ilest inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 312‑1-3‑1. – Lesétablissements de crédit peuvent, à la demande d’une très petiteentreprise ou d’une petite et moyenne entreprise, reporter sansfrais supplémentaires le paiement des commissions d’incidentpendant une période maximale de trois mois, si l’entreprisejustifie d’un retard de paiement d’un client représentant au moins20 % de son chiffre d’affaires mensuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les retards de paiement sont une cause majeure de difficultés detrésorerie pour les TPE/PME. Cet amendement permet un report desfrais bancaires liés à ces retards, offrant ainsi un délai derécupération sans pénalités immédiates.