ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
___________________________________________________________________
PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« , chaque année, avantle 1er novembre, par la Banque de France, aprèsconsultation du ministre chargé de l’économie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement National déplore le fait que lesgouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement lesfrais bancaires. 
De nombreuses promesses ont été faites depuis 2013, sousHollande, puis sous Macron, sans jamais se traduire par une réalitéconcrète pour les ménages français. 
Dans ce contexte, le groupe Rassemblement National, considèrequ’il est plus efficace de confier à la Banque de France,institution indépendante, le soin de fixer les plafonds de fraisbancaires.