ART. 5	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la présente proposition de loi se donne pourobjectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, enélargissant les remontées d’informations versl’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur lesclientèles identifiées comme fragiles financièrement que surl’ensemble des clientèles.
Or, cet objectif est déjà largement atteint dans le cadre dudispositif d’inclusion bancaire en vigueur. Depuis dix ans, lesecteur bancaire oeuvre pour garantir à chaque citoyen unaccès équitable aux services bancaires essentiels. Cetengagement ne se limite pas à la simple exécutiond’obligations réglementaires. Elles sont parties prenantes dudialogue, forces de proposition, et surtout accompagnatrices deterrain.
En pratique, les établissementsbancaires consacrent des moyens significatifs pourdétecter les fragilités financières, proposer des solutionsadaptées et accompagner les parcours de rétablissementbudgétaire.
L’OCF, pierre angulaire de ce dispositif, a vu son nombre debénéficiaires croître de 168 % en cinq ans, dépassant le million en2023. Cette offre, plafonnée à 3 € par mois, limite les fraisd’incidents à 20 € mensuels et garantit un socle de servicesessentiels. Elle est complétée par des offres commerciales d’entréede gamme, également pensées pour les publics modestes. 
En 2024, 97 établissements sur 99 proposent l’OCF à 1 € ou moinspar mois, dont 8 gratuitement. Les frais d’incidents sont supprimésdans 56 établissements, les frais de rejet de prélèvement dans 57,et les commissions d’intervention dans 62, en nette progression parrapport à 2022. Ce bilan témoigne d’un engagement durable et d’unemobilisation collective du secteur bancaire.
Pour cette raison, le montant de moins de 10€ par moisde frais d’incidents sur les comptes doit être nuancé car ilne concerne que les clients identifiés comme fragilesfinancièrement et il intègre des frais prélevés antérieurementavant la détection de la situation de fragilité des clients.
Par ailleurs, l’action des banques consiste aussi à soutenirl’éducation financière et budgétaire des ménages (dispositifs de laprofession depuis plus de 20 ans avec « Les clés de labanque », mais aussi les appli collectives « PiloteBudget », « Pilote Dépenses ») et des « PointsConseil Budget », et participer à des expérimentations commeAide-Budget.
L’article 5 introduirait ainsi une charge administrativesupplémentaire, sans effet avéré sur l’amélioration concrète de lasituation des publics concernés. Il risquerait également defragiliser l’équilibre opérationnel des dispositifsexistants. 
Par conséquent, le présent amendement propose la suppressionde cet article.