ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Berger, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article premier. L’adoption detelles mesures tarifaires uniformes risquerait de désorganiser lesdispositifs bancaires mis en place pour accompagner les publics lesplus fragiles. En restreignant les marges de manœuvre desconseillers et en fragilisant les équilibres économiques internesdes banques, cette disposition pourrait accélérer l’automatisationdes traitements, avec des rejets d’opérations systématisés et uneperte d’humanité dans la relation bancaire. La capacité d’analyseindividualisée, pourtant essentielle pour les personnes endifficulté, serait fortement réduite. Par ailleurs, la réductionmécanique des frais pourrait inciter les établissements àrestreindre, voire à supprimer, certaines facilités de trésorerie,telles que les découverts autorisés, renforçant ainsi la précaritéfinancière au lieu de l’atténuer. Enfin, le risque d’undésengagement progressif vis-à-vis des moyens de paiement comme lechèque, en raison d’une défiance accrue des commerçants, ne doitpas être négligé. Le coût global de cette mesure, tant humainqu’opérationnel, serait élevé, sans qu’aucune réponse structurelleaux difficultés économiques des ménages ne soit apportée.