ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
___________________________________________________________________
PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Berger, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. Lamise en œuvre de cette disposition ignorerait les efforts déjàconsentis par les établissements en matière de plafonnement et detransparence des frais. Elle néglige également le coût réel, humainet technologique, de l’exécution des saisies administratives. Cesopérations nécessitent des compétences spécifiques, des systèmesinformatiques adaptés et impliquent une charge opérationnelleimportante. Supprimer toute facturation reviendrait à imposer àl’ensemble des clients bancaires le coût de procédures initiées parl’administration à l’encontre de débiteurs défaillants. Un teltransfert de charges serait profondément déséquilibré et pourraitconduire à des arbitrages défavorables dans les investissements,dans la qualité du service et dans la présence territoriale. Cettedisposition crée donc un effet pervers au détriment de lacollectivité bancaire dans son ensemble.