ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la présente proposition de loi propose desupprimer la majeure partie des frais d’incidents bancaires ou descommissions liées à l’intervention de la banque pour les clientsnon professionnels ainsi que pour les comptes bancaires desassociations à but non lucratif, des microentreprises et TPE-PME àla suite de l’adoption d’un amendement venu alourdir le dispositifen commission.
S’il est tout à fait souhaitable de travailler à garantir laprotection des consommateurs dans les relations qu’ilsentretiennent avec leurs banques, cette mesure pourrait s’avérerlargement contreproductive.
Une telle évolution pourrait entraîner une grande rigidificationdes offres commerciales et ce au détriment des consommateurs. Encas d’interdiction de prélever des frais pour le traitement desincidents et des irrégularités qui est aujourd’hui géré par lesconseillers en agence, il peut être à prévoir une large suppressionde facilités de découvert et des possibilités de dépassement et unrejet automatique de toutes les opérations irrégulières. 
Depuis 2017, le Gouvernement et les majorités successivesprivilégient une approche fondée sur le dialogue avec les banquessur la base de dérives bien identifiées. Si les discussionsn’aboutissent pas, alors il est tout à fait légitime de légiférerde manière ciblée comme ce fut le cas s’agissant des fraisbancaires sur succession. 
Considérant ainsi que la méthode n’est pas la bonne et quela mesure proposée serait largement contreproductive, le présentamendement propose donc de supprimer cet article.