ART. 3	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 entend attribuer au Gouvernement la responsabilitéd’encadrer par décret la quasi intégralité des frais bancaires pourles clients non professionnels. 
Sont visés à la fois la quasi-intégralité des frais liés àdes irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents depaiement et la quasi intégralité des frais « normaux »liés aux opérations et services fournis par la banque : tenuede compte, abonnement à des services de banque à distance,fourniture d’une carte de débit, retrait d’espèces, cotisation àune offre d’assurance perte ou vol de moyens de paiement, virement,prélèvement…
Mettre en place une telle mesure de contrôle des prix sur toutun secteur économique semble disproportionné au regard de laliberté du commerce et de l’industrie et pourrait conduire lesbanques à rigidifier leurs offres commerciales. Par ailleurs, entermes pratiques, un plafonnement des frais a tendance à annuler laconcurrence, tous les établissements se positionnant au niveau duplafond. 
Encore une fois, au lieu de mesures très larges relevant d’unevision très singulière de l’économie, il convient plutôt deprivilégier un travail de concertation avec les banques sur des casprécis afin d’aboutir à des accords de places et faute d’accordlégiférer pour mettre fin aux dérives comme ce fut le casdernièrement s’agissant des frais bancaires sursuccession. 
Pour toutes ces raisons le présent amendement propose desupprimer cet article.