ART. 6	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6, introduit en commission, prévoit les adaptationsnécessaires pour que la présente PPL s’applique enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux île Wallis etFutuna. 
Considérant que la méthode n’est pas la bonne et que la quasitotalité des mesures proposées par la PPL sont contreproductives enrisquant d’entrainer une grande rigidification des offrescommerciales au détriment des consommateurs, il n’est en aucun cassouhaitable qu’elles s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française et aux île Wallis et Futuna. 
Ainsi, le présent amendement propose de supprimer cetarticle.