ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Clavet
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un montant compris entre100 % et 200 % du surplus de frais facturés »
les mots :
« dont le montant ne peutexcéder 15 000 euros ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’amende mentionnée aupremier alinéa du présent article peut faire l’objet d’une mesurede publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. L’établissement de crédit sanctionné est informé de lanature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité esteffectuée aux frais de l’établissement de crédit faisant l’objet dela sanction prévue au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction pécuniaire pournon-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée parl’article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasiveafin de mettre fin à une pratique abusive qui pèse, en premierlieu, sur les Français les plus précaires.
Vouloir encadrer les fraisbancaires est une nécessité, et le respect de la législation passeévidemment par la sanction des pratiques illégales opérées par lesétablissements de crédit, en particulier le dépassement desplafonds de frais bancaires fixés par le code monétaire etfinancier. Le montant de cette sanction doit être suffisammentélevé pour que la législation soit respectée par les banques et queces pratiques cessent, dans l’intérêt des Français.
L’amendement propose ainsi de fixerà 15 000 euros maximum le montant de l’amende en cas de non-respectdes plafonds de frais bancaires. De même, pour renforcer lecaractère dissuasif de la mesure, il est prévu la publication deces sanctions. Le risque d’un affichage public permettra de mieuxdissuader les établissements de crédit de continuer leurs pratiquesillégales, tout en alertant les clients.