APRÈS ART. 6	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Clavet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑19 ducode monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a du 1° duI, les mots : « et débit par l’établissement tenant lecompte de frais et commissions de toutes natures » sontsupprimés ;
2° Le III est ainsirédigé : 
« La tenue des comptesmentionnés aux 1° et 2° du I ne donne lieu au prélèvementd’aucun frais ni commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la loi n°2014-617 du13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et auxcontrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, des fraisde tenue de compte s’appliquent aux comptes inactifs. En l’étatactuel du droit, un compte est considéré comme inactif à l’issued’une période de douze mois au cours de laquelle le compte courantn’a fait l’objet d’aucune opération et le titulaire du compte nes’est pas manifesté auprès de l’établissement de crédit, ni n’aeffectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dansles livres de l’établissement.
Un compte peut également êtreconsidéré comme inactif si son titulaire est décédé et qu’à l’issued’une période de douze mois suivant le décès, aucun de ses ayantsdroits ne s’est manifesté auprès de l’établissement de crédittenant le compte pour faire valoir des droits.
Le montant des frais et commissionsprélevés sur un compte inactif est plafonné à 30 euros par an parla réglementation. Selon l’Observatoire des tarifs bancaires, lemontant moyen des frais de tenue de compte actif s’élevait, en2023, à 20,60 € par an. Il est plus que curieux de constater queles frais de gestion d’un compte inactif soient plus élevés queceux d’un compte actif, enregistrant des opérations.
À l’issue d’un délai de 10 ans, lesdépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs sont déposés àla Caisse des dépôts et consignations. Un établissement de créditpeut donc prélever un total de 300 euros au titre des frais degestion bancaire sur des comptes n’enregistrant plus aucuneactivité. Rien ne légitime de tels prélèvements.
 
Continuer à prendre de l’argent, autitre des frais de gestion, à un compte appartenant à une personnedécédée est scandaleux : cet amendement propose d’y mettre fin enprécisant, au sein de l’article L. 312-19 du code monétaire etfinancier, que la tenue de comptes inactifs ne saurait donner lieuau prélèvement d’aucun frais ni commission.