ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Clavet
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , les plafondsapplicables dans les départements et régions d’outre-mer ne pouvantexcéder ceux fixés pour la France hexagonale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une garantied’égalité tarifaire pour les usagers bancaires des départements etrégions d’outre-mer (DROM).
De nombreuses études, notamment les rapports de l’IEDOM, ontdémontré que les clients ultramarins paient plus cher que lesclients métropolitains pour des services bancaires identiques.Ces écarts sont d’autant plus inacceptables que ces territoiressont souvent confrontés à un pouvoir d’achat plus faible, à moinsde concurrence bancaire, et à un risque accru de précaritéfinancière.
La rédaction proposée inscrit dans la loi un principe simple etjuste : les plafonds de frais bancaires dans les DROM ne doiventjamais dépasser ceux en vigueur dans l’Hexagone. Il ne s’agit pasd’une exception, mais bien d’un rappel du principe d’égalité entreles citoyens, quels que soient leur lieu de résidence.
Ainsi, cet amendement vise à garantir à chacun unaccès équitable aux services bancaires essentiels.