APRÈS ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Clavet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 312‑1‑2‑1 du code monétaire et financier,tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, il estinséré un article L. 312‑1‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑2‑2. – Aucun fraisne peut être facturé à un client personne physique n’agissant paspour des besoins professionnels lors de la clôture de son compte oudu transfert de ce compte vers un autre établissement. Toute clausecontractuelle contraire est réputée non écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la liberté de choix bancairedes consommateurs et à mettre fin à des pratiques tarifairesdissuasives.
Aujourd’hui encore, certains établissements facturent des fraisde « clôture », de « transfert » ou de « traitement de dossier »lorsqu’un client souhaite quitter sa banque. Cette pratiqueconstitue un frein abusif à la mobilité bancaire, alors mêmeque la loi encadre déjà les procédures de transfert.
En interdisant explicitement tout frais lié à la clôture ou autransfert d’un compte bancaire, cet amendement consacre un droiteffectif à la mobilité, encourage la concurrence entreétablissements, et protège les consommateurs captifs, notammentles plus fragiles, souvent découragés par ces coûts cachés.