ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1476)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Clavet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot : 
« frais », 
insérer les mots : 
« par opération, par mois etpar année civile, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 3 de la proposition de loiprévoit que le Gouvernement fixe, par décret, le montant maximumdes frais que peut facturer une banque à une personne physiquen’agissant pas pour des besoins professionnels.
Si cette disposition va dans le bon sens, elle reste incomplète.Elle ne fixe qu’un plafond par type de frais, mais elle ne protègepas contre la multiplication de ces frais dans le temps. Or, c’estprécisément cette accumulation qui fragilise le plus les clients ensituation de précarité.
C’est pourquoi cet amendement propose de compléter larédaction actuelle en précisant que le décret devra fixer nonseulement un plafond par opération, mais également un plafond parmois et par année civile.
Cette précision permet d’instaurer une vraie limite globale auxfrais bancaires, empêchant les établissements de contournerl’esprit de la loi en multipliant les petites facturations, touteslégales individuellement mais insoutenables une fois cumulées.Elle renforce l’efficacité du dispositif prévu à l’article3, sans complexifier sa mise en œuvre.