ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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RENFORCER LA SOLIDARITÉ ENVERS LES RETRAITÉS PAUVRES - (N° 1478)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Muller, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Florquin, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Dussausaye et Mme Bamana
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – La suppression de larécupération sur succession résultant de l’abrogation del’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale nes’applique qu’aux personnes de nationalité française ou auxpersonnes justifiant d’une activité professionnelle exercée pendantau moins cinq années équivalent temps plein sur le territoirenational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner l’exclusion du domicileprincipal de la récupération sur succession de l’ASPA à l’existenced’un lien avec la société française.
Seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercéune activité professionnelle en France pendant au moins cinq annéeséquivalent temps plein pourraient bénéficier de la protection deleur logement. Cela introduit une clause de contribution, alignéesur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notresystème social.
Il s’agit d’éviter que des personnes n’ayant jamais travaillé enFrance puissent transmettre un patrimoine financé indirectement parla solidarité nationale, sans y avoir contribué.