ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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RENFORCER LA SOLIDARITÉ ENVERS LES RETRAITÉS PAUVRES - (N° 1478)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Missoffe, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots :
« et s’appliquent égalementau titre des prestations versées avant cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le caractère rétroactif dudispositif, prévu par la présente proposition de loi, ce quipermettrait de limiter les nombreuses difficultés de mise en œuvreadministrative sous-jacentes à un tel dispositif.