APRÈS ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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RENFORCER LA SOLIDARITÉ ENVERS LES RETRAITÉS PAUVRES - (N° 1478)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Missoffe, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les effets de la récupération sur succession del’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend encompte les spécificités des collectivités territorialesd’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Cerapport analyse notamment les conséquences de cette récupérationsur les bénéficiaires et leurs héritiers, l’impact de cedispositif sur le non-recours à cette aide, le montant des sommeseffectivement recouvrées au titre de cette récupération sursuccession et la pertinence et l’efficacité du dispositif auregard des objectifs de justice sociale et d’équilibre desfinances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par lui-même. Il vise à obtenir uneévaluation complète et actualisée du mécanisme derécupération sur succession de l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA), en prenant en compte les spécificitésultra-marines.