ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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RENFORCER LA SOLIDARITÉ ENVERS LES RETRAITÉS PAUVRES - (N° 1478)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« À la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de de lasécuritésociale, l’année : « 2029 » estremplacée par l’année : « 2035 ». 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les I et II du présentarticle entrent »
les mots :
« Le I du présent articleentre ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer au mot :
« appliquent »
le mot :
« applique ».
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà prolonger de 2029 à 2035 l’application de la mesure derehaussement du seuil d’actif net successoral qui conditionne leremboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins.
Les auteurs du présent amendement soutiennent naturellement lasuppression de l’ensemble du mécanisme de récupération sursuccession prévu par cet article 1er et retireront doncle présent amendement, si cet article 1er est maintenu enl’état.
Les territoires ultra-marins connaissent un nombre élevé deretraités pauvres par rapport au reste du territoirenational. 
En France hexagonale, 1% des retraités sont pauvres. 
A contrario, les taux s’élèvent respectivement à 9%, 11%, voire15% en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, et enGuyane. 
Ces retraités pauvres sont parfois propriétaires de leurrésidence principale, souvent une modeste « case », danslaquelle ils vivent avec leurs enfants et également leurspetits-enfants dans certains cas. 
Le surpeuplement de ces modestes habitations s’explique par lemanque de moyen et la pénurie de logements. 
Ainsi, dans le but de prendre en compte cette grande précarité,la loi portant sur l’égalité réelle de 2017 a relevé le seuil quiconditionnait le remboursement de l’ASPA. 
La loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour2023 est venue mettre à jour cette mesure. 
Le seuil d’actif net successoral qui conditionne leremboursement est aujourd’hui fixé au montant de 150 000€ danscertains territoires ultramarins contre 100 000€ en Francehexagonale. 
Cette mesure a permis d’exempter un plus grand nombred’héritiers de l’obligation de remboursement. 
Cependant, elle prendra fin au 31 décembre 2032. 
Il est donc essentiel de la prolonger.
Tel est l’objet du présent amendement.