ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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RENFORCER LA SOLIDARITÉ ENVERS LES RETRAITÉS PAUVRES - (N° 1478)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« sauf pour les droitsdéfinitivement acquis au titre des périodes antérieures à cettedate ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’effet rétroactif prévu au III del’article 1er en excluant de l’application des modifications lesdroits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à ladate d’entrée en vigueur. Cette précision garantit la protectiondes droits des allocataires et respecte le principe fondamental desécurité juridique.