ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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POUR LA PRÉSERVATION DES PRINCIPES DÉMOCRATIQUES, DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DE L’ÉTAT DE DROIT EN TURQUIE - (N° 1482)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Mazaury, Mme Youssouffa, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant : 
« Regrette le retrait de laTurquie, en juillet 2021, de la Convention du Conseil del’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égarddes femmes et la violence domestique, dite « Conventiond’Istanbul », que ce retrait marque une régression sensibledans la lutte contre les violences faites aux femmes et constitueune remise en cause préoccupante du rôle du droit internationaldans la promotion de l’égalité entre les femmes et leshommes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, la Turquie a décidé de se retirer de la Conventiond’Istanbul, qu’elle avait pourtant été la première à ratifier.
Le Gouvernement français avait, comme il l’a indiqué dans saréponse à la question écrite n°40267 déposée par notre collègue MmeLaetitia Saint-Paul, condamné cette décision dès le 20 mars2021. 
Amnesty International avait indiqué que cela exposerait desmillions de femmes et de filles à des risques accrus deviolence.
Il semble que cela soit en effet le cas. Selon un membre de labranche jeunesse de la plateforme “Nous stopperons les féminicides”: “C’est simple : depuis que nous recensons les féminicides, laseule année où leur nombre a baissé, c’est en 2011 – l’année où laTurquie a signé la convention d’Istanbul. Son retrait, allié à unepolitique d’impunité et à un discours officiel sexiste qui défendla famille plutôt que les femmes, a créé un climat qui encourageles meurtriers”.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à regretter lesconséquences de cette décision qui met en danger les droitsfondamentaux des femmes.