ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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POUR LA PRÉSERVATION DES PRINCIPES DÉMOCRATIQUES, DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DE L’ÉTAT DE DROIT EN TURQUIE - (N° 1482)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant : 
« Invite le Conseil del’Europe, par ses organes compétents et dans le cadre de sesmécanismes de suivi et de contrôle, à faire part publiquement de savive préoccupation au regard de la situation actuelle en Turquie età réaffirmer solennellement l’obligation de respect des engagementsinternationaux en matière de droits fondamentaux découlant de laConvention européenne des droits de l’homme, à laquelle la Turquieest État partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’inviter le Conseil de l’Europe, dont la Turquie est État partie,à se prononcer publiquement sur la situation en Turquie et àrappeler l’exigence du respect des obligations conventionnelles enmatière de droits fondamentaux.