ART. 3	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 3
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a adopté la possibilité pour les conseilsdépartementaux de se retirer de la convention signée entre le fondsd’une part et les collectivités territoriales et établissementspublics de coopération intercommunale d’autre part. 
Aux termes de la proposition de loi, qui reprend sur ce pointles dispositions de la loi d’expérimentation du 14 décembre 2020,ces conventions sont signées pour une durée de 5 ans, de façon àdonner à l’ensemble des acteurs suffisamment de visibilité pourdéployer le projet “Territoires zéro chômeurs longue durée”. Al’échéance de la convention au bout de cinq ans, l’ensemble desparties prenantes, dont le département, peut décider de se retirerdu projet.
La possibilité pour les départements de se retirer de cesconventions lorsqu’ils le souhaitent et avant l’échéance de cinqans risque donc de mettre en péril le projet pendant la durée de laconvention.
Le présent amendement ne vise pas à garantir la participation dudépartement de façon indéfinie et illimitée, mais à indiquer que ladurée de l’engagement, qui est tout à fait libre de la part desdépartements, se fait pour cinq ans.