ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Le Nabour
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 23 :
« IV. – Lacoordination locale du projet est assurée par la commissiondépartementale de l’emploi et de l’insertion précisée pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter la création d’un énièmecomité, alors que le Code du travail prévoit déjà, dans sa partieréglementaire — notamment à l’article R. 5112-12 — l’organisationde la commission départementale de l’emploi et de l’insertion.
Dans un contexte où la simplification de l’action de l’État estnécessaire, il apparaît inopportun de multiplier les comités etautres instances. Outre leur caractère indéniablement chronophage,leur prolifération nuit à la lisibilité et, in fine, à l’efficacitéde l’action publique.