ART. PREMIER	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Le Nabour
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« , dont les territoireshabilités dans le cadre du titre II de la loi n° 2020‑1577du 14 décembre 2020 relative au renforcement del’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et àl’expérimentation « territoires zéro chômeur de longuedurée » dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant àexercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendreprogressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeurde longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour lespersonnes privées durablement d’emploi, ».
II. – En conséquence,compléter la seconde phrase du même alinéa 4 par lesmots : 
« où aucun dispositif listé àl’article L. 5132‑4 du présent code n’opère, dans lalimite de trois territoire zéro chômeur de longue durée pardépartement et recouvrant un maximum de 10 % de la populationdépartementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de la fin del’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »(TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérenceavec la nécessité de territorialiser l’action publique en matièrede recherche d’emploi, il apparaît pertinent, d’une part, delimiter le nombre de territoires concernés et, d’autre part, deveiller à ce que les dispositions envisagées ne provoquent pas undéséquilibre économique brutal entre les structures d’insertion parl’activité économique déjà présentes sur les territoires concernéset les nouvelles entreprises à but d’emploi appelées à s’ydéployer.