ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Le Nabour
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, après lemot :
« économique »,
insérer les mots :
« présentes sur le territoireet ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion deconcurrence entre les activités économiques exercées au sein d’unmême territoire.