ART. 2	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Le Nabour
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cette suppression d’assurer la cohérence avec lalogique portée par la loi pour le plein emploi, fondée sur ladécentralisation et la territorialisation des politiques del’emploi.
La loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans lagouvernance des politiques d’accès à l’emploi en France. Eninstituant France Travail comme guichet unique de l’accompagnement,elle consacre un principe fondamental : l’efficacité de l’actionpublique repose sur une coordination locale renforcée, impliquantl’ensemble des acteurs concernés – collectivités territoriales,associations, structures d’insertion, entreprises, etc. Il s’agitde prévoir que la mise en œuvre du contrat d’engagement est pilotéelocalement, au plus près des besoins des personnes et des réalitéssocio-économiques des territoires.
Dans ce cadre, l’hétérogénéité des territoires impose une actiondifférenciée. Les publics très éloignés de l’emploi – chômeurs delongue durée, jeunes en situation de décrochage (NEET), personnesen situation de handicap, bénéficiaires du RSA, entre autres –rencontrent des freins multiples (mobilité, logement, santé, accèsaux droits, compétences), qui varient considérablement selon lescontextes locaux : zones rurales enclavées, quartiers prioritairesde la politique de la ville, territoires industriels enreconversion, etc.
Seul un pilotage local permet d’adapter l’offre d’insertion àces réalités spécifiques. Cela passe par l’élaboration dediagnostics territoriaux, la mobilisation d’un maillage partenarialdense, l’identification des filières locales en tension.L’expérience montre que les solutions les plus efficaces pouraccompagner les publics les plus éloignés de l’emploi sont cellesqui articulent emploi, formation, accompagnement social et accèsaux droits, dans une logique d’intégration territoriale.
À l’échelle locale, les conseils départementaux,intercommunalités, missions locales, PLIE, structures del’insertion par l’activité économique (IAE) sont en capacité decoordonner des parcours « sans couture », d’adapter les dispositifsnationaux (PACTE, CEJ, IAE…) et de co-construire des réponses avecles employeurs de leur bassin d’emploi. Le contrat d’engagement,cadre contractuel unique instauré par la loi, impose une logique derésultats et de coordination locale, soutenue par les outils deFrance Travail : partage d’informations, pilotage par les besoinsdes publics, suivi individualisé des parcours. Ce contrat ne peutêtre pleinement opérant que si les acteurs locaux participenteffectivement à la gouvernance territoriale, à l’ajustement desparcours et à l’animation du réseau partenarial.
Dans ce contexte, le rôle du préfet doit être affirmé, en tantque représentant de l’État sur le territoire et garant de lacohérence des politiques publiques locales.
La réussite de la loi pour le plein emploi – en particulierl’ambition d’un accompagnement universel, intensif et personnalisé– repose fondamentalement sur sa territorialisation. Or,l’organisation proposée par cet article risque de fragiliser cettedynamique. Il ne s’agit pas d’une option, mais d’un impératifd’efficacité, d’équité et d’impact.
Dès lors, la création d’un « fonds », tel que mentionné dans cetarticle, apparaît superfétatoire. Elle ne se justifie ni au regardde l’architecture existante, ni dans un contexte où il estessentiel, tant pour la lisibilité de l’action publique que pour lasoutenabilité des finances publiques, de ne pas multiplier lesopérateurs de l’État.
Tel est l’objet du présent amendement.