ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, après lemot :
« embauchées », 
insérer les mots :
« sans sélection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àintroduire le principe d’embauche sans sélection dans lesconventions liant les entreprises à but d’emploi.
La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si uneou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoirel’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sontdurablement privées. 
C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi dans lecadre du projet TZCLD : dès l’instant où une personne est reconnueéligible par le comité local parce qu’elle respecte les critères dedurée de privation d’emploi et de résidence sur le territoirehabilité, elle doit pouvoir être embauchée sans autre prérequis parl’EBE.
Ce principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscritdans les conventions liant les Entreprises à But d’Emploi mais nefigure pas dans la loi. 
Au regard de son caractère central pour la mise en œuvre dudroit à l’emploi, l’amendement propose que cette inscription soitentérinée par la loi afin d’en assurer la pérennité.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’associationTerritoire Zéro Chômeur Longue Durée.