ART. 2	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Le Nabour
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ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase del’alinéa 10 par les mots :
« et présidée par uncommissaire du Gouvernement désignée par le ministre chargé del’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli entend tirer les conséquencesd’une politique publique qui serait opérée vers les territoires parune association disposant d’un financement majoritairementétatique. Il apparait que cette disposition soit à minima sous laresponsabilité du gouvernement en ce qui concerne laprésidence de cette association.