ART. PREMIER	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 21 :
« VII. – Dans lecadre de ces territoires zéro chômeur de longue durée peuvent êtreembauchées par les entreprises mentionnées au III lespersonnes volontaires privées durablement d’emploi qui remplissentl’une des cinq conditions prévues à l’article 1erde la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024, àsavoir :
« 1° Être inscrit sur la listementionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 ducode du travail depuis au moins douze mois ;
« 2° Être âgé d’au moinscinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur la même liste depuisau moins six mois ;
« 3° Être âgé de moins devingt-six ans et détenir une formation de niveau inférieur ou égalà 3 ainsi qu’être inscrit à la liste mentionnée au 1° depuisau moins six mois ;
« 4° Être bénéficiaire deminima sociaux ;
« 5° Être reconnu commetravail handicapé au sens de l’article L 5213‑1 du code dutravail.
« Ces personnes doivent êtredomiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique duterritoire susmentionné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’alinéa 21 prévoit que les personnesembauchées dans le cadre des territoires zéro chômeur de longuedurée satisfassent à des critères relativement flous etdifficilement vérifiables, à savoir être volontairement privéd’emploi de manière durable et accomplir des actes positifs derecherche d’emploi.
Il est proposé d’y substituer une liste de critères plus clairs,tels que ceux exigibles pour bénéficier d’un contrat à duréeindéterminée d’employabilité (CDIE), dont l’expérimentation a étéprolongée dans loi du 15 novembre 2024.
Cette liste comprend :
· les personnes inscrites sur les listes de France Travail depuisau moins douze mois ;
· les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans y étantinscrites depuis au moins six mois ;
· les jeunes de moins de vingt-six ans peu qualifiés (niveau deformation inférieur au bac), inscrits sur les listes de FranceTravail depuis au moins six mois ;
· les bénéficiaires de minima sociaux ;
· les personnes en situation de handicap.