ART. 2	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« contrôle périodiquement laconformité des territoires habilités aux conditions déterminées parle cahier des charges et propose »
les mots : 
« et le représentant de l’Étatterritorialement compétent contrôlent périodiquement la conformitédes territoires habilités aux conditions déterminées par le cahierdes charges et proposent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le représentant de l’Etat duterritoire concerné, à savoir le préfet, également compétent aucôté du fonds d’activation pour :
contrôler la conformité des territoires habilités auxconditions déterminées par le cahier des charges ;
proposer au ministre chargé de l’emploi le retrait del’habilitation.
En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi,une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d’insertion,dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit êtrefavorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrementimportant. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à luiaccorder des prérogatives plus importantes de contrôle.