ART. 3	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« tripartites »
le mot :
« quadripartites ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, après lemot :
« départemental »
insérer les mots :
« , le représentant del’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de laprécédente loi d’expérimentation qui ne prévoyait pas la signatureconjointe par le préfet de département des conventions conclues parle fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue duréeet les entreprises à but d’emploi, cosignées par le président duconseil départemental.
Cet amendement vise à régulariser la pratique déjà existante designature par les représentants de l’Etat dans le département desconventions conclues par le fonds avec les entreprises à butd’emploi.