ART. 3	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Le Nabour
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sur la base duvolontariat, ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 7 :
« Le montant de lacontribution de l’État ne peut excéder 60 % du montanttotal et deux fois la contribution du département aufinancement du fonds. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de contraindre les établissementspublics de coopération intercommunale volontaires au concoursfinancier du dispositif Territoires zéro chômeur longue durée,s’agissant d’un coportage entre plusieurs collectivité il s’agit des’assurer des engagements de chacun. En outre, les finances desdépartements pouvant présenter des fragilités, il est nécessaire deprévenir un défaut d’autres acteurs qui pèseraient indubitablementsur les finances des départements au regard de la rédaction duprésent texte. 
Enfin, cet amendement entend limiter la participation globale del’État au dispositif.