ART. 3	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Le Nabour
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d’Étatvient préciser le devenir, le cas échéant, les transferts de biens,droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, àtitre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayantgrevé l’acquisition des biens par l’association créée afin de menerl’expérimentation prévue par la loi n° 2016‑231du 29 février 2016 d’expérimentation territorialevisant à résorber le chômage de longue durée ne donnent lieuau paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que cesoit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de lacontribution prévue à l’article 879 du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de cohérence avec la suppression du fonds.