ART. PREMIER	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
SOUS-AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Rousset
à l’amendement n°47 de Le Nabour Christine
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« IV. – Dans lesterritoires sur lesquels une entreprise à but d’emploi mentionnéeau III de l’article L. 5132‑2-1 souhaite s’installerou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprendune commission spécialisée chargée de définir un programmed’actions qui : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce sous-amendementest de renvoyer la création de la commission locale spécialisée àun fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé danscette rédaction avec une référence au conventionnement.