ART. 2	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
SOUS-AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Perrine Goulet
à l’amendement n°2 de Bellay Béatrice
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« L’habilitation ne peut sefaire si le diagnostic établit une concurrence trop forte avecl’économie existante dans le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement entend protéger l’économieexistante.