Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°172 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2026
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
Adopté
AMENDEMENT N°172 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après la section 2 duchapitre II bis du titre III du livre Ier dela cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultantde la présente loi, sont insérées des sections 3 et 4 ainsirédigées :
« Section 3 :Conventionnement des entreprises à but d’emploi
« Art. L. 5132‑20. – Lereprésentant de l’État dans le département et le président duconseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale decinq ans, une convention avec une entreprise à but d’emploi. Lescollectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent aufinancement de l’entreprise à but d’emploi sont signataires decette convention.
« Seule l’embauche despersonnes éligibles mentionnées au III del’article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières del’État, dans la limite des crédits disponibles en loi definances.
« L’État finance une fractionde la rémunération des emplois occupés par les personnesdurablement privées d’emploi mentionnées au III del’article L. 5132‑19 salariées par l’entreprise à butd’emploi.
« Le département concourt aufinancement de cette aide qui n’excède pas, pour chaque salariéembauché à temps plein par l’entreprise à but d’emploi, celui dumontant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑3 ducode de l’action sociale et des familles, dans des modalitésdéfinies par décret en Conseil d’État. Les collectivitésterritoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concoursdépartemental. A défaut, le département assure l’intégralité duconcours financier départemental. 
« L’État peut contribuer aufinancement du démarrage et du développement de l’entreprise à butd’emploi.
« L’État peut contribuer,lorsque la situation économique de l’entreprise à but d’emploi lejustifie et à titre temporaire, au rétablissement de l’équilibrefinancier de celle-ci.
« Le département, lescollectivités territoriales et leurs groupements, volontairespeuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à butd’emploi ainsi que tout organisme privé ou publicvolontaire. 
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article,notamment :
« 1° Le contenu ainsi que lesconditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôledes conventions conclues avec l’État et les départements ;
« 2° Les modalités debénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouéesaux entreprises à but d’emploi par l’État et par lesdépartements.
« Section 4 :Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée
« Article L. 5132‑21. – I. – Lorsquel’offre d’insertion existante et le besoin du territoire lejustifient, une ou plusieurs collectivités territoriales,établissements publics de coopération intercommunale ou groupes decollectivités territoriales saisissent le comité départemental,dans les conditions mentionnées au III del’article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats àl’habilitation.
« II. – Sous réservede satisfaire aux conditions d’habilitation définies dans un cahierdes charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, lescollectivités territoriales, établissements publics de coopérationintercommunale ou les groupes de collectivités territorialespeuvent se porter candidats à l’habilitation d’un territoire auprèsdu représentant de l’État dans le département et du président duconseil départemental. Cette candidature comporte notamment uneproposition de trajectoire d’embauche prévisionnelle. 
« III. – Surproposition conjointe du représentant de l’État dans le départementet du président du conseil départemental, le territoire peut êtrehabilité par arrêté du ministre chargé de l’emploi, sous réserved’avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du IIde l’article L. 5311‑10.
« IV. – Le cahierdes charges mentionné au II du présent article prend en compteles spécificités des outre-mer et de la Corse.
« V. – Surproposition conjointe du représentant de l’État dans le départementet du président du conseil départemental, il peut être mis fin àl’habilitation mentionnée au III del’article L. 5132‑21 par arrêté du ministre chargé del’emploi, dès lors que le territoire ne satisfait plus auxconditions d’habilitation fixées par le cahier des charges prévuau II de ce même article, selon des modalités définies pardécret en Conseil d’État.
« Lorsqu’il est mis fin àl’habilitation, le représentant de l’État dans le département et leprésident du conseil départemental mettent fin au conventionnementde l’entreprise à but d’emploi selon des modalités définies pardécret en Conseil d’État.
« La fin du conventionnementinterrompt le versement des aides financières de l’État et duconseil départemental prévues à l’article L. 5132‑20.
« Art. L. 5132‑22. – I. – – Unemission d’accompagnement des territoires zéro chômeur de longuedurée est exercée par une association représentant les territoiresmentionnés à l’article L. 5132‑18 au niveau nationalqui :
« 1° Accompagne lescollectivités territoriales, les établissements publicsintercommunaux et les groupements de communes volontaires dansl’élaboration de leur candidature à l’habilitation mentionnée àl’article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cettecandidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans àcompter de cette habilitation ;
« 2° Accompagne lesentreprises à but d’emploi pour une durée de cinq ans à compter dela conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa del’article L. 5132‑20. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences del’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeurde longue durée » en précisant les modalités deconventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets dedépartement et les présidents de conseil départemental, comme lerecommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il aainsi pour effet de territorialiser le conventionnement desentreprises à but d’emploi.
Il prévoit également que l’Etat verse une contribution audéveloppement de l’emploi et qu’il peut verser une aide audémarrage et à l’investissement ainsi que, le cas échéant, une aidevisant à rétablir l’équilibre économique de l’EBE. De plus, cetamendement précise que l’aide financière versée par le départementne dépasse pas le montant du RSA et prévoit les conditions danslesquelles cette aide peut être minorée. Ce faisant, cet amendementinscrit dans le droit commun les principes actuels de financementde l’expérimentation.  
Cet amendement prévoit également la procédure d’habilitation desterritoires en sortie de cadre expérimental en confiant aux comitésdépartementaux pour l’emploi le soin d’émettre un avis sur lavolonté d’un territoire de candidater à l’habilitation puis sur leprojet de candidature, une fois celle-ci finalisée. La candidaturecomporte une proposition de trajectoire d’embauche prévisionnelle.Ce procédé vise d’une part à s’assurer en amont de la volonté del’ensemble des parties prenantes sur le territoire, ce quiconstitue selon le rapport du comité scientifique publié enseptembre 2025 une condition de réussite, et d’autre part àterritorialiser le processus de candidature en le confiant auxacteurs locaux. Enfin, il confie conjointement aux préfets dedépartement et aux présidents de conseil départemental le soin deproposer l’habilitation du territoire, sous réserve de satisfaireaux conditions fixées par un cahier des charges, au ministre chargéde l’emploi. 
Par ailleurs, cet amendement prévoit que l’habilitation d’unterritoire se fait sans limitation de durée mais définit lesconditions dans lesquelles il pouvait lui être mis fin, dès lorsque les conditions définies dans le cahier des charges n’étaientplus remplies. Les conséquences juridiques et financières de la finde l’habilitation pour les structures sont également prévues etdevront faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, notamment pourprévoir le droit au contradictoire de l’entreprise à but d’emploiet du territoire concernée.
Cet amendement vise également à confier une missiond’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée à uneassociation, intitulée « Mission d’accompagnement »,représentant les territoires pour accompagner l’élaboration descandidatures et les entreprises à but d’emploi nouvellementconventionnées pour une durée de cinq ans, de manière à capitalisersur les enseignements de l’expérimentation.
Enfin, il prévoit qu’un décret en conseil d’Etat précise lesmodalités d’application de ces dispositions et notamment lesmodalités relatives au versement des aides financières de l’Etat etdes départements.