APRÈS ART. 3	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2026
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Godard et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°169 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – À la deuxièmephrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« représentant del’État dans le département»
les mots : 
« ministre chargé dutravail ».
II. – En conséquence, àla troisième phrase du même alinéa 15, substituer auxmots :
« représentant de l’État dans le département»
les mots : 
« ministre chargé du travail ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase dudit alinéa 15, substituer auxmots :
« représentant de l’État dans le département»
les mots : 
« ministre chargé du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise àne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoiractuel du Ministre du Travail.
En l’état du droit, c’est ce Ministre qui signe lesconventionnements, en lien avec l’association nationale.
L’amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoirvers le Préfet.
Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnementreste dans les mains de l’autorité politique en charge despolitiques du travail, afin d’avoir une vision nationalecohérente.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.