ART. 2	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2026
___________________________________________________________________
EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Godard
à l’amendement n°172 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa4, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots : 
« ministre chargé du travail ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa16, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots : 
« ministre chargé du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substitueraux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots : 
« ministre chargé du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substitueraux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots : 
« ministre chargé du travail »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise àne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoiractuel du Ministre du Travail.
En l’état du droit, c’est ce Ministre qui signe lesconventionnements, en lien avec l nationale.
L’amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoirvers le Préfet.
Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnementreste dans les mains de l’autorité politique en charge despolitiques du travail, afin d’avoir une vision nationalecohérente.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.