ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
___________________________________________________________________
EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 17,substituer aux mots :
« cinq ans »
le mot :
« ans ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa 17, après le mot :
« privation »,
insérer le mot :
« durable ».
III. – En conséquence,audit alinéa 17, après le mot :
« propose »,
insérer les mots :
« auxterritoires ». 
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les données prises en comptepour mesurer l’évolution de la privation durable d’emploi sontdéfinies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoireconstitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’estelle qui permet d’apprécier s’il progresse vers son objectif. À cetitre, il est important qu’elle soit suivie par le Fondsd’activation avec une périodicité suffisante – a minima tous lesans – pour qu’il puisse inciter rapidement les territoires à desactions correctives si leurs trajectoires d’embauches ne leurpermettent pas d’atteindre l’exhaustivité dans un délairaisonnable.
L’importance de cet indicateur nécessite qu’il soit défini pardécret afin d’assurer une vue suffisamment complète et homogène del’évolution de la privation durable d’emploi sur l’ensemble desterritoires habilités. Il devrait a minima être composé de troisdonnées mesurées au niveau du territoire :
• le nombre de personnes inscrites à France travail totalementsans emploi depuis au moins un an
• le nombre d’allocataires du RSA
• le nombre de personnes en situation de handicap reconnuesaptes à travailler et sans emploi depuis au moins un an
Le présent amendement propose donc que l’évolution de laprivation durable d’emploi sur les territoires soit suivie à unrythme annuel, et que les indicateurs pris en compte soient fixéspar décret.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.