ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Le Nabour, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, Mme Liso, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Ronceret, Mme Vidal, M. Rousset, Mme Rist et Mme Missoffe
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 1 lesonze alinéas suivants :
« I. – Après lechapitre II du titre III du livre Ier de la cinquièmepartie du code du travail, il est inséré un chapitreII bis ainsi rédigé :
« ChapitreII bis : 
« Dispositif « TerritoireZéro chômeur de longue durée » 
« Section 1 
« Objet
« Art. L. 5132‑18. – Le dispositif« Territoire Zéro chômeur de longue durée » a pour objetde permettre aux personnes durablement privées d’emploi mentionnéesà l’article L. 5132‑2‑1, rencontrant des difficultéssociales et professionnelles particulières, de bénéficier decontrats de travail en vue de faciliter leur insertionprofessionnelle. 
« Il met en œuvre desmodalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. 
« Ce dispositif contribueégalement au développement des territoires, notamment par lacréation d’activités économiques non concurrentielles.
« Section 2
« Entreprises à butd’emploi 
« Art. L. 5132‑19. – Lesentreprises à but d’emploi, structures de l’économie sociale etsolidaire, concluent avec les personnes privées durablementd’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑2‑1 des contratsà durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue duréeet soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui ensont privées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation Territoirezéro chômeur de longue durée en codifiant dans un nouveau chapitredu code du travail le dispositif Territoires zéro chômeur de longuedurée. 
Il définit l’objet du dispositif Territoire Zéro chômeur delongue durée comme permettant à des personnes privées durablementd’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières de bénéficier de contrats de travail en vue defaciliter leur insertion professionnelle en mettant en œuvre desmodalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. Il conforte ladimension territoriale du dispositif Territoire zéro chômeur delongue durée.
Cet amendement définit également les entreprises à but d’emploi,comme structures de l’économie sociale et solidaire qui concluentavec des personnes durablement privées d’emploi des contrats àdurée indéterminée en vue de lutter contre le chômage de longuedurée et de soutenir leur insertion dans l’emploidurable. 
En cela, cet amendement conforte le dispositif Territoires zérochômeur de longue durée.