ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Le Nabour, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Liso, Mme Galliard-Minier, Mme Missoffe, M. Le Gac, M. Lauzzana, Mme Ronceret, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« , dans la limite descrédits ouverts en loi de finances, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation del’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longuedurée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques enindiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent unplafond. 
En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités,passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentationimportante des financements alloués à territoire zéro chômeur delongue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5millions d’euros en 2024, soit +650 %. 
Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’État, lefinancement ne peut être alloué que dans la limite des créditsouverts en loi de finances.