ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, après lemot :
« embauchées », 
insérer les mots :
« sans sélection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si uneou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoirel’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sontdurablement privées. C’est le rôle confié aux Entreprises à Butd’Emploi dans le cadre du projet TZCLD : dès l’instant où unepersonne est reconnue éligible par le comité local parce qu’ellerespecte les critères de durée de privation d’emploi et derésidence sur le territoire habilité, elle doit pouvoir êtreembauchée sans autre prérequis par l’EBE.
Ce principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscrit dansles conventions liant les Entreprises à But d’Emploi mais ne figurepas dans la loi. Au regard de son caractère central pour la mise enœuvre du droit à l’emploi, l’amendement propose que cetteinscription soit entérinée par la loi afin d’en assurer lapérennité.