ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 I. – Àl’alinéa 21, après la première occurrence dumot : 
« emploi » 
insérer le mot :
« décent ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante :
« Pour les personnes occupantun emploi, la privation durable d’emploi décent s’apprécie dans undialogue entre la personne et le comité local pour le droit àl’emploi prenant en compte la pérennité de l’emploi occupé, seshoraires et sa durée hebdomadaire, le caractère suﬃsant du revenuqu’il procure, les conditions de travail et l’ensemble desgaranties édictées par l’organisation internationale dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où le nombre de travailleurs pauvres reste trèsimportant (2,1 millions en 2022 selon l’INSEE), où le tauxd’emplois précaires croît1 et où, selon le baromètre de l’agenceIgnition Program, 53 % des salariés français se déclaraient ensouffrance en 2024 – chiffre en hausse de 13 % par rapport à 2023 –il importe d’offrir des solutions aux personnes occupant desemplois qui portent atteinte à leur santé, à leur vie familiale ouqui ne procurent pas un revenu suffisant pour vivre dignement.C’est le cas notamment de personnes occupant des emplois à tempstrès partiel, travaillant en horaires incompatibles avec l’exercicede leurs responsabilités parentales, ou confrontées à l’uberisationdu travail.
Il importe donc d’inscrire dans le texte la prise en compte parle projet TZCLD de ces situations, prise en compte qui existe déjàsouvent dans les faits sur les territoires mais qui n’est pasgarantie par la loi. Il s’agit de permettre que toute personne qui,bien que travaillant, s’estime privée d’emploi décent depuis aumoins un an puisse demander l’examen de son éligibilité dans undialogue avec le Comité local pour le droit à l’emploi qui statueraau regard du caractère décent ou non de l’emploi occupé. Pour enjuger, il est important :
• que la personne puisse être entendue – d’où la propositiond’inscrire dans la loi le principe d’un dialogue – car elle est lamieux placée pour exposer en quoi l’emploi qu’elle occupeactuellement la met en difficulté,
• que l’appréciation de la décence de l’emploi tienne compte descritères du « travail décent » édictés par l’OrganisationInternationale du Travail, mais aussi de la pérennité de l’emploidont l’expérimentation TZCLD a confirmé toute l’importance pour lebien-être et l’amélioration des conditions d’existence despersonnes et de leurs proches.
L’amendement proposé reprend l’ensemble de ces éléments afin dene pas laisser sans solution les personnes occupant des emplois quine permettent pas de vivre dignement.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.