ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Le Nabour, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Missoffe, Mme Liso, Mme Ronceret, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation del’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longuedurée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques enindiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent unplafond. 
En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités,passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentationimportante des financements alloués à territoire zéro chômeur delongue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5millions d’euros en 2024, soit +650%. 
Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, lefinancement ne peut être alloué que dans la limite des créditsouverts en loi de finances.
départemental ainsi que les représentants des collectivitésimpliquées.
Cette mesure vise également à réduire la complexité et les coûtssupplémentaires engendrés par cette procédure, dans un objectif desimplification du dispositif.