ART. 2	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 10, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , au sein duquel nepeuvent siéger des dirigeants d’entreprises n’appartenant pas ausecteur de l’économie sociale et solidaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP précise que des dirigeantsd’entreprise n’exerçant pas dans le secteur de l’économie socialeet solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseild’administration de l’association Territoires zéro chômeur delongue durée (TZCLD).
Cette disposition vise à éviter que TZCLD ne soitinstrumentalisée par des représentants du patronat, ou toutsimplement par des acteurs économiques guidés par leurs seulsintérêts privés.
La question d’un tel risque est posée dès lors que 22% desentreprises à but d’emploi (EBE) existantes sont catégorisées parl’association TZCLD comme ayant une activité relevant du”développement du tissu économique local”. Cette catégorie estimprécise. Elle laisse ouverte la possibilité d’entreprises del’ESS qui agirait en complémentarité, en réalité au bénéfice,d’acteurs économiques de leur territoire pour lesquels cespartenariats sont profitables dès lors que les salaires versés enEBE sont relativement peu élevés.
La forme extrême de ce risque est la sous-traitance. Le casconcerne déjà des structures d’insertion par l’activité économiquesoumises à des contraintes commerciales insoutenables dans leurrelation de sous traitance avec des groupes privés. De tellesrelations commerciales produisent une maltraitance des salariésprenant la forme de harcèlement, d’une intensification croissantedu travail, d’une flexibilisation toujours plus poussée, d’horairesde travail insoutenables et même illégaux, de travail non rémunéré,etc.
Nous souhaitons empêcher que l’association TZCLD puissefaciliter cela, ou à tout le moins fermer les yeux sur ledéveloppement de telles pratiques, en garantissant qu’aucunepersonne qui n’y a intérêt ne puisse siéger au conseild’administration.
C’est pourquoi le groupe LFI-NFP précise que des dirigeantsd’entreprise n’exerçant pas dans le secteur de l’économie socialeet solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseild’administration de l’association TZCLD.