ART. 3	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« à temps choisi par lesalarié, pour un volume horaire pouvant être inférieur à la duréeminimale de travail du salarié à temps partiel mentionnée àl’article L. 3123‑27 et exonérant le salarié de laréalisation de la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnéeau 3° de l’article L. 5411‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principefondamental du temps de travail choisi par le salarié, y comprisd’une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15heures d’activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits àFrance Travail.
Les personnes éligibles à une entrée dans le dispositifTerritoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privéesd’emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Celas’accompagne fréquemment d’une situation de grande précarité et depauvreté. La reprise d’un emploi peut s’avérer être difficile. Parailleurs, cet emploi doit être adapté au salarié et aux contraintesqui s’imposent à lui : qu’il s’agisse d’obligations familiales,d’une incapacité ou d’un handicap, de maladies chroniques.
Les travailleurs précaires ne sauraient parvenir à faireentendre leur volonté face à des entreprises proposant des offresavec des durées hebdomadaires de travail trop importantes. Dèslors, une personne ne pouvant travailler à temps complet seraitévincée du processus de recrutement.
Si l’objectif de TZCLD est véritablement d’oeuvrer pour l’accèsà l’emploi décent de chômeurs de longue durée, le principe du”temps de travail choisi” est absolument indispensable à saréussite.
Ce temps de travail doit pouvoir être inférieur au minimum légalde 24 heures hebdomadaires applicable aux contrats à temps partiel.En outre, pour les personnes salariés travaillant pour une duréeinférieure à 15 heures par semaine, elles doivent être exemptéesdes 15 heures (ou du complément permettant d’atteindre ce volumehoraire) d’activité hebdomadaire obligatoire imposées par la bienmal nommée loi dite “Plein emploi” de 2023, qui s’est contenter dedétruire le service public de l’emploi, de réprimer les privésd’emploi, de prendre pour cible les bénéficiaires des minimassociaux.
En effet, ce volume hebdomdaire d’activité est actuellementimposé aux seuls bénéficiaires de minimas sociaux. Mais, comptetenu de la rédaction de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023,les inscrits à France Travail pourraient se voir imposer la mêmeexigence. Par extension, des salariés d’EBE dont la durée detravail hebdomadaire est inférieure à 15 heures pourraient êtreconcernés.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP pose le principe d’un”temps de travail choisi” par le salarié, fixé au niveau qu’ilsouhaite, sans que France Travail ne puisse exiger d’une activitésupplémentaire pour atteindre le volume hebdomadaire de 15heures.